Section parente

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

Section suivante

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

Code général des impôts, CGI

10° : Ports autonomes

Article 1044

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations gratuites au Port Autonome de Paris exemptées de perception

Résumé Les transferts gratuits de biens au Port Autonome de Paris ne sont pas payables au Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Port Autonome de Paris Mutations gratuites Exonérations

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

2 versions

1 cité

Article 1044 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des remises de biens aux ports maritimes autonomes

Résumé Les ports autonomes ne paient pas d'impôts sur les biens qu'ils reçoivent.

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

2 versions

1 cité