Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 12 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutations gratuites au Port Autonome de Paris exemptées de perception
Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 (Transfert de biens à la Port autonome de Paris) de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.
2 versions
1 cité