Code général des impôts, CGI

10° : Ports autonomes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des ports maritimes autonomes

Résumé. Les ports maritimes autonomes sont exemptés d'impôts sur les biens qu'ils reçoivent.

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 12 juin 2011

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Mutations gratuites au Port Autonome de Paris exemptées de perception

Résumé. Les transferts gratuits de biens au Port Autonome de Paris ne sont pas payables au Trésor.

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 (Transfert de biens à la Port autonome de Paris) de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2012

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Exonération fiscale pour les ports maritimes autonomes

Résumé. Les ports maritimes autonomes ne paient pas d'impôts sur les biens qu'ils reçoivent.

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes), ne donnent lieu à aucune imposition.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

10° : Ports autonomes
Article 1044
Article 1044 A