Code général des impôts, CGI

12° : Parcs nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux sont exemptés de taxes lors de l'achat ou de l'échange de terrains dans leur zone centrale.

En vigueur du 4 juillet 1992 au 14 avril 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

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Exonération fiscale pour les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux ne paient pas de taxes quand ils achètent ou échangent des terrains dans leur zone centrale.

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1992

12° : Parcs nationaux
Article 1045 bis