En vigueur du 4 juillet 1992 au 14 avril 2006, puis depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les parcs nationaux
Résumé. Les parcs nationaux ne paient pas de taxes quand ils achètent ou échangent des terrains dans leur zone centrale.
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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