Article 1045 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et échanges d'immeubles dans les cœurs de parcs nationaux
Résumé Les parcs nationaux n'ont pas à payer les frais de vente et d'inscription pour les immeubles achetés ou échangés dans leur cœur.
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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