En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 27 octobre 2021
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Exonération fiscale pour les opérations de l'État sur le capital des sociétés
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
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1 conumérotation