Code général des impôts, CGI

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour l'État

Résumé. L'État ne paie pas de droits pour certaines opérations sur les sociétés où il a des parts.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Exonération fiscale pour les opérations de l'État sur le capital des sociétés

Résumé. L'État ne paie pas de droits de timbre ou d'enregistrement pour certaines opérations sur le capital des sociétés.

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

15° : Privatisations→15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 7 août 2015

15° : Privatisations
Article 1136