Article 1136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour certaines opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Résumé L'État ne paie pas de frais de timbre ou d'enregistrement pour ses opérations sur les sociétés dont il fait partie.
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
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