Code général des impôts, CGI

3° : Comités professionnels de développement économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les comités de développement économique

Résumé. Les comités professionnels de développement économique ne paient pas de droits sur les biens qu'ils reçoivent.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les comités professionnels

Résumé. Les transferts de biens à un comité professionnel de développement économique sont exemptés de droits de mutation ou d'apport.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Comités professionnels de développement économique
Article 1039 A