Article 1039 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de mutation pour les transferts aux comités professionnels de développement économique
Résumé Les comités de développement économique ne paient pas de frais lorsqu'ils reçoivent des biens.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
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