En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les comités professionnels
Résumé. Les transferts de biens à un comité professionnel de développement économique sont exemptés de droits de mutation ou d'apport.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
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