Code général des impôts, CGI

11° : Mutuelles

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Exonérations fiscales pour les mutuelles et associations étudiantes

Résumé. Les mutuelles et certaines associations d'étudiants sont exemptées de droits d'enregistrement pour leurs documents.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de mutuelles

Résumé. Les actes touchant les mutuelles sont gratuits de droits d'enregistrement, sauf les transferts de biens qui restent soumis à ces droits.

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles

Résumé. Les documents liés à l'exécution du code de la mutualité sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions prévues.

Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

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Exonérations fiscales pour les associations d'étudiants

Résumé. Les associations d'étudiants reconnues d'utilité publique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les mutuelles.

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

11° : Mutuelles
Article 1087
Article 1088
Article 1089