Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de mutuelles
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.
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