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Institutions à caractère social

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1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089 A — 1089 C

Code général des impôts, CGI

11° : Mutuelles

Article 1087

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de mutuelles

Résumé Les actes touchant les mutuelles sont gratuits de droits d'enregistrement, sauf les transferts de biens qui restent soumis à ces droits.
Mots-clés : mutualité exonération droits d'enregistrement transmissions de biens

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.

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Article 1088

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Exonération des droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la mutualité

Résumé Certains documents de la mutualité ne paient pas de droits d'enregistrement.

Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

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Article 1089

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Exonération fiscale des associations d'étudiants reconnues d'utilité publique

Résumé Les associations d'étudiants reconnues utiles bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les mutuelles.

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.

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