I Tous extraits, copies, expéditions ou grosses auxquels donne lieu l'application de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement à condition de porter la mention expresse qu'ils sont faits en application de ce texte.
II Ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au bénéfice de l'Etat, la radiation opérée dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969, instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer :
- des actes ou formalités visés à l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu)Art. 5Exonérations de l'impôt sur le revenuLes gens qui gagnent peu, les travailleurs dont le revenu est bas, et les diplomates peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu. de cette loi, lorsqu'ils ont été mentionnés sur un registre public;
- des inscriptions sur un registre public de toutes sûretés réelles garantissant les obligations prévues à l'article 2 de la même loi.
III Tous extraits, copies, expéditions ou grosses auxquels donne lieu l'application de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 précitée, sont exonérés de timbre et des droits d'enregistrement, à la condition de porter la mention expresse qu'ils sont faits en application de l'article 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu)Art. 10Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France. de cette loi.