Code général des impôts, CGI

10 ° : Sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour la sécurité sociale

Résumé. Les documents et transactions liés à la sécurité sociale sont souvent exemptés de taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale

Résumé. Les documents liés à la sécurité sociale ne sont pas taxés s'ils mentionnent clairement cette loi.

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts.

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale

Résumé. Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière.

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

10 ° : Sécurité sociale
Article 1083
Article 1084
Article 1085