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11°

Mutuelles

1087 — 1089

Code général des impôts, CGI

10 ° : Sécurité sociale

Article 1083

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les pièces de sécurité sociale

Résumé Les papiers de sécurité sociale sont exemptés des frais d'enregistrement, mais doivent le dire.

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

3 versions

Article 1084

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits pour les actes des organismes de sécurité sociale

Résumé Les organismes de sécurité sociale sont exemptés de certaines taxes pour leurs achats et prêts.

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

4 versions

Article 1085

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des transferts de biens entre organismes de sécurité sociale

Résumé Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale et leurs comités ne coûtent rien en impôts.

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

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1 cité