En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
3 versions
4 cité par