Code général des impôts, CGI

Privatisations

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour certaines opérations

Résumé. Les opérations de privatisation et certaines opérations de communication ne sont pas soumises aux droits de timbre ou d'enregistrement.

Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 (Lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au jeudi 26 octobre 1995

Privatisations
Article 1136