Code général des impôts, CGI

7° : Contrat d'apprentissage

Abrogé1 juin 2011
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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour le contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage ne coûte pas de frais d'enregistrement.

Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits d'enregistrement.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

7° : Contrat d'apprentissage
Article 1128 bis