Code général des impôts, CGI

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour les successions sans héritiers

Résumé. Les droits d'enregistrement pour les successions sans héritiers connus sont payés plus tard si l'argent n'est pas disponible tout de suite.
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'enregistrement et de timbre pour la vacance et la succession

Résumé. Quand il n'y a pas assez d'argent, l'État paie les frais d'enregistrement et de timbre pour les actes qui déclarent une vacance et pour gérer les successions.

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour les successions vacantes

Résumé. Les droits d'enregistrement pour les successions sans héritiers connus sont payés plus tard si l'argent n'est pas disponible tout de suite.

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

6° : Successions vacantes ou en déshérence
Article 1109 bis
Article 1112 ter