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Dispositions diverses

1137

Code général des impôts, CGI

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Article 1109 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'enregistrement et de timbre pour la vacance et la succession

Résumé Quand il n'y a pas assez d'argent, l'État paie les frais d'enregistrement et de timbre pour les actes qui déclarent une vacance et pour gérer les successions.
Mots-clés : Fiscalité Droits d'enregistrement Timbre Succession Code civil

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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Article 1112 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits d'enregistrement en débet pour les successions vacantes

Résumé Si une succession n'a pas d'argent, les frais pour les actes nécessaires sont reportés.

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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