Code général des impôts, CGI

5° : Révision des procès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des procès : frais et remboursement

Résumé. L'État prend en charge les frais de révision des procès criminels et correctionnels, mais le condamné doit rembourser si la révision réussit.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Frais de révision des procès criminels et correctionnels

Résumé. L'État paie les frais de révision des procès criminels et correctionnels, mais le condamné doit rembourser si la révision aboutit.

Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

5° : Révision des procès
Article 1109