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8°

Ouvriers mineurs

1077 — 1080

Code général des impôts, CGI

7° : Marine

Article 1074

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs aux pensions de retraite dans la marine

Résumé Les papiers pour les retraites des marins sont gratuits.

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.

2 (Abrogé).

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Article 1075

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'exonération des droits d'enregistrement pour la caisse générale de prévoyance des marins

Résumé Les documents de la caisse de prévoyance des marins ne paient pas de frais d'enregistrement, comme pour la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

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