En vigueur depuis le 31 juillet 1986 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération des droits d'enregistrement pour les pensions de retraite dans la marine
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.
2 (Abrogé).
2 versions
1 cité
1 conumérotation