Créé le 31 juillet 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les pensions de retraite dans la marine
Résumé. Certains documents liés aux pensions de retraite dans la marine sont exemptés de droits d'enregistrement.
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.
2 (Abrogé).
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