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Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

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17°

Occupations du domaine public

1048 ter

Code général des impôts, CGI

15° : Réquisitions

Article 1048

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les indemnisations suite à des réquisitions

Résumé Les paiements pour les biens pris par l'État ne coûtent pas de frais administratifs.

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

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