Code général des impôts, CGI

15° : Réquisitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour les réquisitions militaires

Résumé. Les documents sur les indemnités pour réquisitions militaires ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Exonération fiscale des actes de réquisition militaire

Résumé. Les documents liés aux indemnités pour réquisitions militaires sont exemptés de taxes d'enregistrement.

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

15° : Réquisitions
Article 1048