En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 3 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale des actes de réquisition militaire
Résumé. Les documents liés aux indemnités pour réquisitions militaires sont exemptés de taxes d'enregistrement.
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
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