Code général des impôts, CGI

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

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Exonérations fiscales pour collectivités publiques et établissements

Résumé. Cette section liste les exonérations de taxes pour diverses collectivités publiques et établissements, comme les transports en Île-de-France, les dons à des associations, ou les achats immobiliers par des hôpitaux.

En vigueur depuis le jeudi 14 février 1952

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France
1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne
Transports de voyageurs dans la région parisienne
2° : Etablissements d'utilité publique
3° : Comités professionnels de développement économique
4° : Etat et établissements publics de l'Etat
4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Collectivités locales et établissements publics locaux
8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
9° : Départements d'outre-mer
10° : Ports autonomes
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
Parcs nationaux
12° : Parcs nationaux
13° : Terrains communaux
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
Réquisitions
15° : Réquisitions
16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer
17° : Occupations du domaine public