1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne

Transports de voyageurs dans la région parisienne

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

Collectivités locales et établissements publics locaux

8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

Parcs nationaux

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

Réquisitions

15° : Réquisitions

16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer

17° : Occupations du domaine public