Code général des impôts, CGI

9° : Départements d'outre-mer

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Réductions fiscales pour les DOM

Résumé. Les départements d'outre-mer bénéficient de réductions ou d'exonérations sur certaines taxes comme les droits de timbre, d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le 14 février 1952 · Dernière version le 31 mars 2000

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Réduction des droits fiscaux en Guyane

Résumé. En Guyane, les droits de timbre, d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont à moitié prix.

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement).

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 21 février 2026

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Exonérations fiscales pour les transactions immobilières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, entre 2018 et 2038, certaines transactions immobilières impliquant des propriétaires irréguliers sont exemptées de taxes.

I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :

1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par un acte sous signature privée ou par un acte enregistré chez le cadi, non inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le jeudi 14 février 1952

9° : Départements d'outre-mer
Article 1043 A
Article 1043 B