9° : Départements d'outre-mer

Article 1043 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en Guyane

Résumé En Guyane, beaucoup de frais administratifs sont réduits de moitié.

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

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1 cité

Article 1043 B

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Exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière à Mayotte pour certaines cessions et actes de notoriété

Résumé À Mayotte, entre 2018 et 2025, certaines ventes de biens et documents prouvant la possession sont exemptés de taxes pour les propriétaires non réguliers.

Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.