En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2020
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Taxe sur les versements en capital de prestation compensatoire
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA) et des articles, 278 (Prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel) et 279-1 (Validation judiciaire des accords sur la prestation compensatoire) du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater (Imposition des versements post-divorce) du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748 (Exonération fiscale pour certains partages familiaux), à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique) et 280 (Prestation compensatoire et succession) du code civil.
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