En vigueur du 30 avril 1950 au 14 août 1954, puis du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'enregistrement pour les petits actes de dépôt
Résumé. Les actes de dépôt de moins de 75 € ne sont pas soumis à des frais d'enregistrement.
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.
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