Code général des impôts, CGI

2° : Actes de dépôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des frais d'enregistrement pour les petits dépôts

Résumé. Les petits dépôts d'argent de moins de 75 € ne sont pas taxés.

En vigueur du 30 avril 1950 au 14 août 1954, puis du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération d'enregistrement pour les petits actes de dépôt

Résumé. Les actes de dépôt de moins de 75 € ne sont pas soumis à des frais d'enregistrement.

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2° : Actes de dépôt
Article 1116