Code général des impôts, CGI

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens immobiliers à Mayotte

Résumé. Les biens immobiliers à Mayotte sont exemptés de droits de succession lors de leur première transmission après la reconstitution des titres de propriété entre 2018 et 2028.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exonération fiscale pour les transmissions immobilières à Mayotte

Résumé. Les biens immobiliers à Mayotte sont exemptés de droits de succession lors de leur première transmission après la reconstitution des titres de propriété, si ces titres ont été enregistrés entre 2018 et 2028.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
Article 1135 ter