Code général des impôts, CGI

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs dans le casier judiciaire

Résumé. Il faut payer pour corriger une erreur dans un casier judiciaire.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de procédure pour la rectification des mentions des casiers judiciaires

Résumé. Il faut payer un droit pour corriger une erreur dans un casier judiciaire.

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales), exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
Article 1100