En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 25 novembre 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la région dans le développement économique et social), sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
III. – Sous réserve du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
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