Code général des impôts, CGI

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

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Fin d'usufruit et exonération fiscale

Résumé. Quand un usufruit se termine ou que l'usufruitier meurt, la propriété complète ne génère pas de taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété

Résumé. Quand un usufruit se termine ou que l'usufruitier meurt, la propriété complète ne génère pas de taxes.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

Abrogé1 janvier 2020Déplacé31 décembre 2005

Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exonération des actes de changement de régime matrimonial

Résumé. Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire ne génèrent pas de taxe pour le Trésor.

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Déplacé31 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Taxe sur les versements en capital de prestation compensatoire

Résumé. Un versement en capital pour une prestation compensatoire après un divorce est soumis à une taxe fixe de 125 €, sauf exceptions.

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA) et des articles, 278 (Prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel) et 279-1 (Validation judiciaire des accords sur la prestation compensatoire) du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater (Imposition des versements post-divorce) du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748 (Exonération fiscale pour certains partages familiaux), à la perception d'une imposition fixe de 125 €.

Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique) et 280 (Prestation compensatoire et succession) du code civil.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Article 1133
Article 1133 bis
Article 1133 ter