En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
2 versions
1 cité par