Article 1133 bis
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des actes de changement de régime matrimonial (2004-2005)
Résumé Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire entre 2004 et 2005 n'entraînent pas de taxe pour le Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Régime matrimonial Exonération Trésor
Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article 1133 ter
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital
Résumé Quand on verse de l'argent ou des biens à un conjoint après un divorce, on doit payer 75 euros de frais, sauf si c'est déjà couvert par une autre règle.
Mots-clés : Fiscalité divorce prestation compensatoire impôt droit civil
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 euros.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
