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1°

Achats en vue de la revente

1115

Code général des impôts, CGI

Achats en vue de la revente

Article 1115

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation pour les marchands de biens

Résumé Les marchands de biens peuvent acheter sans payer de droits de mutation s’ils respectent les règles, annoncent revendre dans 4 ans et appliquent le même délai aux achats suivants.
Mots-clés : exonération droit de mutation marchands de biens obligations particulières revendre délai acquisitions successives

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :

- d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290;

-d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.

-En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux deux alinéas précédents et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.

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