Code général des impôts, CGI

1° : Achats en vue de la revente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des frais de mutation pour revente future

Résumé. Si tu achètes une maison en promettant de la revendre dans cinq ans, tu ne paies pas de frais.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 mai 1996 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Résumé. Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.

(Alinéa périmé)

Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1996

1° : Achats en vue de la revente
Article 1115