En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
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