Code général des impôts, CGI

2° : Etablissements d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les dons aux établissements utiles

Résumé. Les dons à des associations utiles sont exemptés de taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique

Résumé. Les transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2° : Etablissements d'utilité publique
Article 1039