Code général des impôts, CGI
Section IV : Biens sinistrés
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Exonérations fiscales pour biens sinistrés
Résumé. Cette section explique que les réparations ou reconstructions de biens endommagés par la guerre ne sont pas taxées.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section IV : Biens sinistrés
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics