Code général des impôts, CGI

Section IV : Biens sinistrés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour biens sinistrés

Résumé. Cette section explique que les réparations ou reconstructions de biens endommagés par la guerre ne sont pas taxées.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section IV : Biens sinistrés
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics