En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 (Création d'une commune nouvelle et conséquences), L. 5212-27 (Fusion des syndicats de communes), L. 5215-28 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5217-6 (Présidence et composition du conseil de la métropole) du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales (Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.
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