Code général des impôts, CGI

8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts de biens entre collectivités

Résumé. Les transferts de biens entre collectivités territoriales ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités

Résumé. Les transferts de biens entre collectivités territoriales sont exemptés de taxes et d'indemnités.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 (Création d'une commune nouvelle et conséquences), L. 5212-27 (Fusion des syndicats de communes), L. 5215-28 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5217-6 (Présidence et composition du conseil de la métropole) du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales (Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

8°  : Etablissements publics de coopération intercommunale
Article 1043