Code général des impôts, CGI

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la cession des titres des éditeurs audiovisuels

Résumé. La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est un impôt spécifique qui s'applique lors de la vente de ces titres.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Taxe sur la cession de titres d'éditeurs audiovisuels

Résumé. Une taxe doit être payée avant le 2 mai de l'année suivante pour les cessions de titres d'éditeurs de services audiovisuels.

Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Article 1019