Abrogé27 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxes pour la nationalisation de l'électricité dans les DOM
Résumé. Les actes liés à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer sont exemptés de timbre, d'enregistrement, de taxe foncière et de TVA, et les indemnités versées ne génèrent pas de revenus pour le Trésor.
Tous actes et conventions intervenant en exécution de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ou de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre des mutations immobilières.
Le règlement des indemnités visées à l'article 4 de cette loi ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le règlement des indemnités visées à l'article 4 de cette loi ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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