Code général des impôts, CGI

Section IX : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales diverses

Résumé. Cette section liste des situations où l'on ne paie pas de taxes, comme pour les achats en vue de revente, les petits dépôts d'argent, ou encore la donation d'œuvres d'art à l'État.
Modifié31 décembre 2000

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 31 décembre 2000

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Exonération fiscale pour l'achat de bois et de terrains nus sous condition de reboisement

Résumé. Quand on achète du bois ou un terrain nu avant le 1er janvier 2003, on peut éviter l'impôt si on s'engage à reboiser en 5 ans, sauf si la loi interdit le boisement après l'achat.

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier.

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.

Achats en vue de la revente

Abrogé12 mai 1996

Warrants

Abrogé2 septembre 1994

13° : Warrants

Abrogé1 janvier 2006

Privatisations

Abrogé27 octobre 1995

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section IX : Dispositions diverses
Achats en vue de la revente
1° : Achats en vue de la revente
2° : Actes de dépôt
3° : Actes de l'état civil
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
6° : Certificats de vie
7° : Contrat d'apprentissage
8° : Contrat et certificat de travail
9° : Mariages. Dissentiment des parents
10° : Patrimoine artistique national
Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
12° quater : Fiducie
Warrants
13° : Warrants
Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
Privatisations
15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Article 1137