Abrogé31 décembre 2023
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale des fonds de la BRI provenant d'Allemagne
Résumé. Les fonds de la Banque des règlements internationaux provenant d'Allemagne ne paient pas d'impôt.
Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.
2 versions