Code général des impôts, CGI

1° : Banque des règlements internationaux

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Exonérations fiscales pour la Banque des règlements internationaux

Résumé. La Banque des règlements internationaux est exonérée de certains impôts en France.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Exonération fiscale des fonds de la BRI provenant d'Allemagne

Résumé. Les fonds de la Banque des règlements internationaux provenant d'Allemagne ne paient pas d'impôt.

Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1° : Banque des règlements internationaux
Article 1060