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10 °

Sécurité sociale

1083 — 1085

Code général des impôts, CGI

8° : Ouvriers mineurs

Article 1077

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs

Résumé Les papiers pour la retraite des mineurs sont exempts de frais d'enregistrement.

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

4 versions

Article 1078

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les pièces relatives aux ouvriers mineurs

Résumé Les documents pour la retraite des mineurs ne paient pas de frais d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

3 versions

1 cité

Article 1080

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs

Résumé Les règles qui donnent des avantages aux mutuelles s'appliquent aussi aux sociétés qui aident les ouvriers et employés des mines.
Mots-clés : mutuelles sociétés de secours mines exonération

Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

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