En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits d'enregistrement pour les retraités mineurs
Résumé. Les documents nécessaires pour la retraite des mineurs sont exemptés de frais d'enregistrement.
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la retraite des mineurs
Résumé. Certains documents liés à la retraite des mineurs sont exemptés de droits d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes)Art. 679Imposition fixe de certains actesCertains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive., les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs
Résumé. Les règles qui donnent des avantages aux mutuelles s'appliquent aussi aux sociétés qui aident les ouvriers et employés des mines.
Les dispositions de l'article 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes)Art. 1087Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistesLes actes liés aux sociétés mutualistes ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, sauf pour les transferts de biens, mais certains transferts spécifiques restent exonérés. relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.