Code général des impôts, CGI

8° : Ouvriers mineurs

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Exonération de droits d'enregistrement pour les retraités mineurs

Résumé. Les documents pour la retraite des mineurs ne coûtent pas de frais d'enregistrement.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Exonération des droits d'enregistrement pour les retraités mineurs

Résumé. Les documents nécessaires pour la retraite des mineurs sont exemptés de frais d'enregistrement.

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération de droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la retraite des mineurs

Résumé. Certains documents liés à la retraite des mineurs sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs

Résumé. Les règles qui donnent des avantages aux mutuelles s'appliquent aussi aux sociétés qui aident les ouvriers et employés des mines.

Les dispositions de l'article 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes) relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

8° : Ouvriers mineurs
Article 1077
Article 1078
Article 1080