Code général des impôts, CGI

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution gratuite d'actions aux employés

Résumé. Les entreprises peuvent offrir des actions à leurs employés sans payer d'impôts, mais il y a des règles à suivre.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour l'attribution d'actions aux employés

Résumé. Les entreprises peuvent donner des actions à leurs employés sans payer d'impôts, mais sous certaines conditions.

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 juin 1991

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Exonération fiscale pour l'attribution gratuite d'actions

Résumé. Certaines attributions gratuites d'actions à des employés sont exemptées d'impôts.

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Des articles L. 322-13 (Statut public des sociétés centrales d'assurance) et L. 322-22 (Distribution et cession des actions dans les sociétés centrales d'assurance) du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Article 1126
Article 1127