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6°

Certificats de vie

1128

Code général des impôts, CGI

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

Article 1126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

Résumé Donner des actions de l'entreprise à tous les employés ne génère pas d'impôt s'ils respectent les règles définies par décret.

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

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Article 1127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des attributions gratuites d'actions aux personnels des entreprises d'assurance

Résumé Les employés d'assurance peuvent recevoir des actions sans payer d'impôts.

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

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