En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral
Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement (Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral), les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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1 conumérotation