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Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

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7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 — 1042 B

Code général des impôts, CGI

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article 1041

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire peut acheter ou échanger des terres sans payer certains frais.

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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