Code général des impôts, CGI

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour le Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est exempté de taxes pour acheter ou échanger des terrains près de la mer.

En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne paie pas de taxes pour acheter ou échanger des terrains près de la mer.

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement (Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral), les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1992

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 1041