Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. ;
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place. du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat)Art. L.421-1Rôle des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu., L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat. et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté. du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
4° (Abrogé)