Code général des impôts, CGI

17° : Occupations du domaine public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur l'occupation temporaire du domaine public

Résumé. Certains actes d'occupation temporaire du domaine public sont soumis à une taxe fixe de 100 francs.

En vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Imposition des occupations temporaires du domaine public

Résumé. Certains actes d'occupation temporaire du domaine public sont soumis à une imposition fixe de 100 F.

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 (Taxes fixes sur certains actes) :

1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) et L. 2122-17 (Règles d'occupation du domaine public dans les ports) à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et de l'article L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics) ;

2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;

3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;

4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1311-4 (Extension des règles de bail emphytéotique administratif) du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;

6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

17° : Occupations du domaine public
Article 1048 ter