En vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Dernière version le 31 décembre 2020
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Imposition des occupations temporaires du domaine public
Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 (Taxes fixes sur certains actes) :
1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) et L. 2122-17 (Règles d'occupation du domaine public dans les ports) à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et de l'article L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics) ;
2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1311-4 (Extension des règles de bail emphytéotique administratif) du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;
5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;
6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.
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