Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 122 (V)
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des actes de changement de régime matrimonial
Résumé. Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire ne génèrent pas de taxe pour le Trésor.
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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