Code général des impôts, CGI

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de régime matrimonial et fiscalité

Résumé. Cette section explique comment les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire affectent les impôts.

Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exonération des actes de changement de régime matrimonial

Résumé. Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire ne génèrent pas de taxe pour le Trésor.

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis