Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes)Art. 1025Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultesLes actes liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées sont exonérés de droits d'enregistrement.,1030 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles)Art. 1030Exonération fiscale pour les coopératives agricolesLes documents des coopératives agricoles de céréales sont exemptés de droits d'enregistrement.,1031 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles)Art. 1031Exonération fiscale pour les coopératives agricolesLes documents des coopératives agricoles pour l'insémination artificielle et le matériel agricole sont exemptés de droits d'enregistrement.,1053 (Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées)Art. 1053Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistréesLes documents liés à la création d'un plan local d'urbanisme pour les communes sinistrées sont exemptés de droits d'enregistrement.,1054 (Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements)Art. 1054Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissementsLes actes liés à l'amélioration de certains lotissements sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions.,1055 (Exonération des droits d'enregistrement pour les remembrements fonciers)Art. 1055Exonération des droits d'enregistrement pour les remembrements fonciersLes actes liés à la réorganisation de terrains pour construire des logements sont exemptés de droits d'enregistrement s'ils respectent certaines conditions., 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières)Art. 1066Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilièresLes actes liés à l'aide sociale sont enregistrés gratuitement, et certaines acquisitions immobilières par des établissements spécifiques peuvent aussi bénéficier de cette exonération sous conditions.,1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance)Art. 1067Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfanceLes actes liés à l'aide sociale à l'enfance sont exemptés de droits d'enregistrement. et 1088 (Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles)Art. 1088Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuellesLes documents liés à l'exécution du code de la mutualité sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions prévues. ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 (Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles)Art. 1029Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricolesLes excédents des sociétés coopératives agricoles dissoutes, donnés à des œuvres agricoles, ne sont pas taxés.,1037 (Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés)Art. 1037Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différésLe paiement d'un salaire différé n'est pas soumis à des droits d'enregistrement. et 1065 (Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance)Art. 1065Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assuranceLes transferts de portefeuilles de contrats d'assurance et leurs réserves sont exonérés de droits d'enregistrement dans certains cas. au II de l'article 1069 (Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants)Art. 1069Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendantsLes documents liés à l'assurance maladie des travailleurs indépendants non agricoles sont exemptés de droits d'enregistrement s'ils mentionnent explicitement la loi de 1966. et aux articles 1070 (Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs)Art. 1070Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercsLes documents liés à la caisse de retraite des clercs de notaire sont exemptés de droits d'enregistrement.,1071 (Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française)Art. 1071Exonération fiscale pour la Croix-Rouge françaiseLes dons, legs et acquisitions immobilières pour la Croix-Rouge française sont temporairement exonérés de droits d'enregistrement.,1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente)Art. 1115Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la reventeSi tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation., 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques)Art. 1131Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiquesOn ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État.,1133 (Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété)Art. 1133Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriétéQuand un usufruit se termine ou que l'usufruitier meurt, la propriété complète ne génère pas de taxes.,1133 ter (Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital)Art. 1133 terImposition fixe de 75 euros sur certains versements en capitalQuand on verse de l'argent ou des biens à un conjoint après un divorce, on doit payer 75 euros de frais, sauf si c'est déjà couvert par une autre règle. et 1133 quater (Taxes sur les actes de fiducie)Art. 1133 quaterTaxes sur les actes de fiducieLes actes liés à un contrat de fiducie sont soumis à un droit fixe de 125 €, sauf pour le retour des biens au constituant. sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens)Art. 677Taxes sur les transmissions de biensCertaines transmissions de biens, comme les donations ou les héritages, sont soumises à des taxes proportionnelles ou progressives.. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes..