Code général des impôts, CGI

Disposition générale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de taxation des actes

Résumé. Certains actes sont taxés à 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur type.

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Résumé. Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes),1030 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1031 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1053 (Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées),1054 (Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements),1055 (Exonération des droits d'enregistrement pour les remembrements fonciers), 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières),1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1088 (Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles) ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 (Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles),1037 (Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés) et 1065 (Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance) au II de l'article 1069 (Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants) et aux articles 1070 (Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs),1071 (Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française),1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente), 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques),1133 (Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété),1133 ter (Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital) et 1133 quater (Taxes sur les actes de fiducie) sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens). Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Disposition générale
Article 1020