Code général des impôts, CGI

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour les transferts de biens entre établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux et cliniques ne paient pas certaines taxes quand ils échangent des biens.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Exonération fiscale pour les transferts entre établissements de santé

Résumé. Les transferts de biens entre hôpitaux et cliniques sont exemptés de certaines taxes.

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique→8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 13 janvier 2017

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
Article 1043-0 A