En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Exonération fiscale pour les transferts entre établissements de santé
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).
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