Code général des impôts, CGI

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de succession pour les biens immobiliers corses

Résumé. Les biens en Corse sont moins taxés lors des successions.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 9 février 2025

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Exonération des droits de succession pour les biens en Corse

Résumé. Les biens immobiliers en Corse sont partiellement ou totalement exonérés de droits de succession selon la date du décès.

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.

Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
Article 1135 bis