Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles)Art. L.121-2Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des famillesLe département aide les jeunes et les familles en difficulté dans certains quartiers pour éviter la marginalisation et favoriser leur insertion sociale., L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-1Rôle du service de l'aide sociale à l'enfanceLe service de l'aide sociale à l'enfance aide les enfants et leurs familles en difficulté, protège les mineurs en danger, et organise des actions pour prévenir la marginalisation. à L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants)Art. L.221-4Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfantsL'article explique comment les départements et les juges collaborent pour protéger les enfants en difficulté, en partageant des informations et en coordonnant les actions., L. 221-6 (Secret professionnel et signalement dans l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-6Secret professionnel et signalement dans l'aide sociale à l'enfanceLes professionnels de l'aide sociale à l'enfance doivent garder le secret, mais doivent signaler les situations dangereuses pour les enfants. à L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures)Art. L.222-6Accouchement sous secret : droits et procéduresLes femmes qui demandent à accoucher anonymement sont informées des conséquences et peuvent laisser des informations sur leur santé et l'enfant, avec la possibilité de lever le secret plus tard., L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance)Art. L.223-1Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfanceLes familles demandent des aides pour leurs enfants et sont informées des conditions et conséquences, avec un suivi régulier par une commission. à L. 224-9 (Gestion des biens des pupilles de l'État)Art. L.224-9Gestion des biens des pupilles de l'ÉtatLes pupilles de l'État ont leurs biens gérés par le département, qui utilise les revenus pour leur entretien jusqu'à leur majorité., L. 224-11 (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés)Art. L.224-11Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégésLes associations aident les enfants protégés en leur donnant de l'argent et des prêts pour les aider à s'intégrer dans la société. et L. 224-12 (Détermination par décret des conseils de famille et du recueil d'informations)Art. L.224-12Détermination par décret des conseils de famille et du recueil d'informationsL'article L224-12 précise que les détails sur la composition et le fonctionnement des conseils de famille, ainsi que les conditions pour recueillir certains renseignements, sont fixés par des décrets., L. 225-1 (Projet d'adoption pour les pupilles de l'État)Art. L.225-1Projet d'adoption pour les pupilles de l'ÉtatLes enfants pupilles de l'État bénéficient d'un bilan médical, psychologique et social pour déterminer leur projet de vie, qui peut inclure une adoption. à L. 225-9 (Aide financière pour l'adoption de pupilles de l'État)Art. L.225-9Aide financière pour l'adoption de pupilles de l'ÉtatLes départements aident financièrement les familles adoptant un enfant précédemment placé sous leur garde, selon leurs revenus., L. 225-20 (Application des règles sur l'adoption internationale)Art. L.225-20Application des règles sur l'adoption internationaleUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur l'adoption internationale., L. 226-1 (Protection des mineurs en danger)Art. L.226-1Protection des mineurs en dangerL'article explique que le service de l'aide sociale à l'enfance travaille avec d'autres services pour protéger les enfants en danger. à L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements., L. 228-1 (Obligations financières des parents envers leurs enfants pris en charge par l'aide sociale)Art. L.228-1Obligations financières des parents envers leurs enfants pris en charge par l'aide socialeLes parents et grands-parents doivent continuer à aider financièrement leurs enfants même s'ils sont pris en charge par les services sociaux, sauf exceptions. à L. 228-5 (Prise en charge financière des mineurs exceptionnels)Art. L.228-5Prise en charge financière des mineurs exceptionnelsL'État rembourse les départements pour la prise en charge des mineurs accueillis exceptionnellement. et L. 523-1 (Service téléphonique pour enfants maltraités dans les DOM)Art. L.523-1Service téléphonique pour enfants maltraités dans les DOMUn service téléphonique gratuit aide les enfants maltraités dans les DOM, avec des règles adaptées. du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes)Art. 679Imposition fixe de certains actesCertains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive. et de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement)Art. 1020Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrementCertains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature., des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.