Code général des impôts, CGI

2° : Assistance et protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour l'aide à l'enfance

Résumé. Les actes d'aide à l'enfance ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance

Résumé. Les actes liés à l'aide sociale à l'enfance sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles), L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) à L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants), L. 221-6 (Secret professionnel et signalement dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures), L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 224-9 (Gestion des biens des pupilles de l'État), L. 224-11 (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés) et L. 224-12 (Détermination par décret des conseils de famille et du recueil d'informations), L. 225-1 (Projet d'adoption pour les pupilles de l'État) à L. 225-9 (Aide financière pour l'adoption de pupilles de l'État), L. 225-20 (Application des règles sur l'adoption internationale), L. 226-1 (Protection des mineurs en danger) à L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance), L. 228-1 (Obligations financières des parents envers leurs enfants pris en charge par l'aide sociale) à L. 228-5 (Prise en charge financière des mineurs exceptionnels) et L. 523-1 (Service téléphonique pour enfants maltraités dans les DOM) du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes) et de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1992

2° : Assistance et protection de l'enfance
Article 1067