Code général des impôts, CGI
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1972
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
2° : Agent judiciaire de l'Etat
3° : Aide juridictionnelle
3° : Aide judiciaire
Aide juridictionnelle
Casier judiciaire. Rectification de mentions
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
5° : Révision des procès
6° : Successions vacantes ou en déshérence