Code général des impôts, CGI
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
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Exonérations et règles fiscales pour les actes de justice
Résumé. Cette section parle des règles fiscales spécifiques pour les actes de justice et les procédures judiciaires.
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Abrogé2 septembre 19943° : Aide judiciaire
Abrogé12 mai 1996Aide juridictionnelle
Abrogé2 septembre 1994Casier judiciaire. Rectification de mentions
Abrogé18 août 1993En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1972
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
2° : Agent judiciaire de l'Etat
3° : Aide juridictionnelle
3° : Aide judiciaire
Aide juridictionnelle
Casier judiciaire. Rectification de mentions
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
5° : Révision des procès
6° : Successions vacantes ou en déshérence