Code général des impôts, CGI

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

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Exonérations et règles fiscales pour les actes de justice

Résumé. Cette section parle des règles fiscales spécifiques pour les actes de justice et les procédures judiciaires.

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1972

Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
2° : Agent judiciaire de l'Etat
3° : Aide juridictionnelle
3° : Aide judiciaire
Aide juridictionnelle
Casier judiciaire. Rectification de mentions
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
5° : Révision des procès
6° : Successions vacantes ou en déshérence