Code général des impôts, CGI

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour dommages liés à des travaux publics

Résumé. Certains papiers sur les dégâts causés par des travaux publics ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics

Résumé. Certains documents liés aux dommages causés par des travaux publics sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article 1059