En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
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