Code général des impôts, CGI

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck

Résumé. Les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck ne paient pas certaines taxes sur des actes spécifiques.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck

Résumé. Les actes liés à la suppression d'un privilège pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck sont exemptés de certaines taxes.

Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
Article 1047