Article 1047
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck
Résumé Les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck sont exemptés de certains frais pour leurs actes officiels.
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
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