En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck
Résumé. Les actes liés à la suppression d'un privilège pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck sont exemptés de certaines taxes.
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
6 versions
1 cité