Code général des impôts, CGI

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des taxes pour les successions en Corse

Résumé. Entre 1986 et 2014, certains actes notariés pour des successions en Corse étaient exemptés de taxes.

En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 22 janvier 2002, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération fiscale pour les successions en Corse

Résumé. Certains actes notariés pour des successions en Corse sont exonérés de taxes entre 1986 et 2014.

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
Article 1135