Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs
Résumé. Les documents liés à la caisse de retraite des clercs de notaire sont exemptés de droits d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
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