Article 1070
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour les clercs de notaire
Résumé Les papiers de la caisse de retraite des clercs de notaire ne paient pas de frais d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
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