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Juridictions. Procédures diverses

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2°

Agent judiciaire de l'Etat

1090

Code général des impôts, CGI

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Article 1089 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'enregistrement des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

Résumé Les décisions des tribunaux ne coûtent pas de droits d'enregistrement, sauf exceptions.

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.

2 versions

Article 1089 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes des secrétariats des juridictions

Résumé Les tribunaux ne paient pas de taxes pour leurs documents.

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.

6 versions

Article 1089 C

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des copies certifiées des décisions de justice

Résumé Les tribunaux donnent gratuitement une copie certifiée des décisions aux personnes concernées, comme les parties et les prévenus, selon différents cas.
Mots-clés : droit administratif copies certifiées gratuité juridictions civiles juridictions répressives actes de justice procédure judiciaire

Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement :

1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ;

2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ;

3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;

4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le concernant.

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