En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération du droit d'enregistrement pour les décisions de justice
Résumé. Les décisions de justice ne sont généralement pas soumises au droit d'enregistrement, sauf si elles donnent lieu à un impôt proportionnel ou progressif.
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.
En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires
Résumé. Les actes des secrétariats des tribunaux ne sont pas taxés.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gratuité des copies certifiées des décisions de justice
Résumé. Les tribunaux donnent gratuitement une copie certifiée des décisions aux personnes concernées, comme les parties et les prévenus, selon différents cas.
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement :
1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ;
2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ;
3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;
4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le concernant.