Code général des impôts, CGI
Section IV : Institutions à caractère social
Abrogée4 juillet 1992
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Assistance et protection de l'enfance
Abrogé4 juillet 1992Abrogé depuis le samedi 4 juillet 1992
En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 3 juillet 1992
Section IV : Institutions à caractère social
Assistance et protection de l'enfance