Article 1090
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits sur les décisions judiciaires impliquant l'agent judiciaire de l'État
Résumé Si l'État est impliqué dans un jugement, les frais sont traités comme une dette, sauf si l'État doit payer, alors il ne paie pas ces frais.
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.
Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
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