Périmé31 mars 2001
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des transferts entre anciens et nouveaux établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Les échanges de biens, droits et obligations entre anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics scientifiques et culturels ne coûtent rien en frais d'enregistrement, de publicité foncière ou de timbre.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.
1 version
1 cité