Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001
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Exonération des transferts entre anciens et nouveaux établissements d'enseignement supérieur
Les transferts de biens, droits et obligations prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.
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