En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation
I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière).
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.
II. – Les dispositions du I sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;
2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.
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